| 1. | In Ex Parte Snow the Supreme Court invalidated Snow's second and third convictions for unlawful cohabitation.
Dans Ex Parte Snow, la Cour suprême a invalidé L. Snow des deuxième et troisième condamnations de cohabitation illégale. |
| 2. | Garfield was one of three attorneys who argued for the petitioners in the landmark Supreme Court case Ex parte Milligan in 1866.
Garfield fut l'un des trois avocats de la défense lors du célèbre jugement Ex parte Milligan rendu par la Cour suprême en 1866. |
| 3. | The Supreme Court rejected Royall's argument in a brief announcement in July 1942, and upheld the right of the president to appoint a secret tribunal.
La Cour suprême rejète la demande de Royall dans une courte argumentation, Ex parte Quirin, en juillet 1942, et maintint le droit du président de désigner un tribunal secret. |
| 4. | Opponents contended that this provision will exacerbate ex parte reexamination abuses by creating an unprecedented end-run around Federal District Courts in potentially all patent disputes.
Les opposants ont fait valoir que cette disposition exacerberait les abus de réexamen ex parte en créant un conflit sans précédent autour des tribunaux fédéraux de district dans potentiellement tous les litiges en matière de brevets. |
| 5. | The Act retained existing ex parte reexamination; added preissuance submissions by third parties; expanded inter partes reexamination, which was renamed inter partes review; and added post-grant review.
"L'Act" conserve les "réexamens ex parte" existant ; a ajouté les observations de tiers avant délivrance ; a élargi le réexamen inter partes, qui a été rebaptisé examen inter partes ; et a ajouté l'examen après déliverance. |
| 6. | They warned that alleged infringers would simply file ex parte reexamination requests with USPTO, receive a final agency decision subject only to Federal Circuit review, essentially bypassing Federal courts.
Ils ont averti que les auteurs présumés d'infractions déposeraient simplement des demandes de réexamen ex parte auprès de l'USPTO et recevraient une décision finale de l'agence soumise uniquement à une révision du circuit fédéral, en contournant essentiellement les tribunaux fédéraux. |
| 7. | Consumers are forced to accept almost total responsibility for a transaction , and they are subjected to additional conditions and price increases in the course of a service provision; agreements may be terminated ex parte.
les consommateurs sont contraints d'accepter la responsabilité presque entière d'une transaction , et ils sont soumis à des conditions supplémentaires et à des augmentations de prix durant la prestation d'un service; les accords peuvent être résiliés ex parte. |
| 8. | Ex parte Crow Dog, 109 U.S. 556 (1883), is a decision of the Supreme Court of the United States that followed the death of one member of a Native American tribe at the hands of another on reservation land.
L'arrêt Ex parte Crow Dog 109 U.S. 556 (1883), est un jugement rendu par la Cour suprême des États-Unis sur un conflit entre deux membres d'une même tribu amérindienne sur des terres d'une réserve indienne. |
| 9. | No rollback was attempted when Senator Hugo Black was appointed to the Supreme Court, and in Ex parte Levitt, the court rejected, for lack of legal standing, an attempt to prevent Black from taking his seat based on Ineligibility Clause objections.
Il n'y eut aucune tentative de diminution lorsque le Sénateur Hugo Black fut nommé à la Cour Suprême et la cour rejeta une tentative d'empêcher Black de prendre son poste sur la base d'objections liées à la clause d'inéligibilité, dans la cause Ex parte levitt, faute d'intérêt juridique. |
| 10. | Opponents noted that the AIA contained a provision that would deny the right of patent owners to obtain judicial review of adverse USPTO decisions in ex parte patent reexaminations by civil action in district court – a right that has existed under 35 U.S.C. § 306/ § 145 since the inception of reexamination in 1980.
Les opposants ont souligné que la LAI contenait une disposition qui priverait les titulaires de brevets du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel des décisions défavorables de l'USPTO lors de réexamens de brevets ex parte dans le cadre d'une action civile devant un tribunal de district - un droit qui existe depuis 35 USC. |
